Dérogation avec instruction spécifique pour les aéronefs dont la masse maximale au décollage est inférieure à 5,7t

Cette redevance est due dans le cas où

• votre aéronef a une masse maximale au décollage inférieure à 5,7t

Et

• La délivrance d'une dérogation en application de l'article 71.1 du règlement (UE) n° 2018/1139 se fait avec instruction spécifique de la DGAC sur la dérogation demandée.

Exemples : demande de report d'application d'une consigne de navigabilité, dérogation aux limites de vies approuvées, approbation provisoire d'une évolution de conception sans avis technique de l'expert en charge de l'instruction technique de cette évolution.

POUR TOUTE CLARIFICATION CONTACTEZ LE SERVICE EMETTEUR DE LA DEROGATION.