Délivrance initiale de la fiche d'identification pour une construction d'ULM de série

La redevance est exigible à la délivrance du document et acquittée auprès de l'administration de l'Aviation Civile.

Vous devez imprimer ou envoyer par mail au service aéronautique le justificatif de votre paiement en ligne en l'accompagnant des documents administratifs liés à votre demande.